D´où vient l´obligation de demander une autorisation d´exploiter ?

Elle découle du système de contrôle des structures. Fixé par le code rural et de la pêche maritime, il assure un contrôle général sur les exploitations et productions agricoles, avec l´objectif principal de favoriser l´installation d´agriculteurs. 

Lorsqu´une exploitation est soumise au contrôle des structures, elle doit demander une autorisation d´exploiter. L´autorisation d´exploiter est à demander à la DDTM, et est in fine délivrée par le préfet de région. L´arbitrage de la demande se fait à l´appui de critères et orientations politiques régionales. Ces dernières sont énoncées dans le SDREA : schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Retrouvez en suivant le lien ci-dessus le SDREA Bretagne complet et la communication de la DRAAF sur le contrôle des structures.